Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise au Canada?

Quand dois-je enregistrer un nom d’entreprise?

Le guide du gouvernement fédéral pour les entreprises le dit simplement : si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez votre entreprise sous votre nom légal (son exemple est « Jeanne Unetelle »), vous n’avez généralement pas à enregistrer de nom d’entreprise. Dans tous les autres cas, vous devez enregistrer le nom, comme dénomination sociale légale ou comme nom commercial.

Deux cas courants qui exigent un enregistrement :

• Vous ajoutez quelque chose à votre propre nom. « Services-conseils Jeanne Unetelle » n’est plus seulement votre nom légal.
• Vous faites le marketing de l’entreprise sous un autre nom. Si votre société s’appelle « Boulangerie Séguin inc. » mais que votre enseigne dit « Boulangerie Simon Séguin », le second nom doit être enregistré comme nom commercial.

Le même guide avertit que l’omission d’enregistrer un nom que vous utilisez peut entraîner des amendes élevées et d’autres conséquences juridiques.

Enregistrer un nom, est-ce la même chose que se constituer en société?

Non. Enregistrer un nom commercial consigne le nom sous lequel vous faites affaire. Cela ne crée pas d’entité juridique distincte et ne protège pas vos biens personnels.

La constitution en société crée une société par actions, et la dénomination sociale est enregistrée dans le cadre de la démarche. Vous pouvez vous constituer au fédéral, auprès de Corporations Canada, ou dans une province ou un territoire :

• La constitution fédérale vous donne l’usage exclusif de la dénomination sociale partout au Canada.
• La constitution provinciale ou territoriale vous donne l’usage exclusif du nom dans cette province ou ce territoire.

Choisir entre l’entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif et la société par actions est une décision plus importante que le nom. Un comptable ou un avocat peut vous aider à la peser selon votre situation.

Je me suis constitué au fédéral. Dois-je quand même m’enregistrer dans ma province?

Oui, dans la plupart des cas. Corporations Canada indique que les sociétés doivent s’enregistrer dans les provinces où elles exerceront leurs activités. Quand vous vous constituez au fédéral en ligne, vous pouvez vous enregistrer en même temps en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. En Saskatchewan, vous vous enregistrez après la constitution. Pour les autres provinces et territoires, renseignez-vous auprès du registre de la province.

Où enregistrer un nom commercial dans ma province?

L’enregistrement des noms commerciaux relève des provinces et des territoires : vous vous enregistrez donc dans chaque province ou territoire où vous prévoyez exercer vos activités. Le guide fédéral renvoie à chaque registre, notamment :

• Alberta : enregistrer un nom d’entreprise (le guide précise que cela ne peut se faire en ligne).
• Colombie-Britannique : approbation de nom.
• Ontario : enregistrement de noms commerciaux, par le Registre des entreprises de l’Ontario.
• Québec : Registraire des entreprises.
• Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon : chacun a son propre service d’enregistrement ou de réservation de nom.

Terre-Neuve-et-Labrador n’enregistre pas du tout les noms commerciaux : l’enregistrement n’y est exigé que pour les sociétés et les coopératives.

Les règles diffèrent-elles d’une province à l’autre?

Oui, et il vaut la peine de les vérifier avant de faire imprimer quoi que ce soit. Deux exemples :

• Ontario : l’enregistrement d’un nom commercial expire tous les 5 ans. Vous pouvez le renouveler de 6 mois avant à 60 jours après la date d’expiration. S’il est expiré depuis plus de 60 jours, vous devez enregistrer de nouveau le nom, comme une nouvelle inscription.
• Québec : un propriétaire unique doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises si le nom de son entreprise ne comprend pas son prénom et son nom de famille. Le Québec exige aussi l’immatriculation de certaines entreprises même sous le nom de leur propriétaire, comme un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage.

Un nom enregistré empêche-t-il les autres de l’utiliser?

En partie seulement. Un nom commercial enregistré consigne qui l’utilise; une dénomination sociale est protégée dans son territoire (ou partout au Canada pour une société fédérale). Pour protéger une marque à l’échelle nationale, le guide fédéral suggère d’enregistrer aussi une marque de commerce, qui confère des droits exclusifs partout au Canada. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) précise qu’un enregistrement se maintient par le paiement de frais de renouvellement tous les 10 ans.

Avant de vous engager envers un nom, il est aussi utile de vérifier qu’un domaine correspondant est libre. Notre vérificateur de nom de domaine indique le .ca, le .com et le .net en une seule recherche.