Qui peut enregistrer un domaine .ca? Les règles de CIRA pour les entreprises

Qui gère le .ca, et pourquoi y a-t-il des règles?

Le .ca est le domaine de premier niveau du Canada. Il est géré par CIRA, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet. La politique de CIRA veut que le .ca soit développé « comme une ressource publique clé pour le développement social et économique de tous les Canadiens ». Seuls les gens et les organisations qui ont un lien avec le Canada peuvent donc en détenir un.

Quand vous enregistrez un .ca, vous acceptez l’entente de CIRA avec les titulaires et vous choisissez une catégorie des Exigences en matière de présence au Canada (EPC) qui démontre votre lien avec le Canada. Vous passez par un registraire agréé par CIRA, et non directement par CIRA.

Quelle catégorie convient à une petite entreprise?

La politique de CIRA compte dix-huit catégories. Voici celles que la plupart des petites entreprises utilisent :

• Citoyen canadien ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire.
• Résident permanent qui réside habituellement au Canada (la politique précise que cela veut dire vivre au Canada plus de 183 jours au cours des douze mois précédant l’enregistrement, puis au cours de chaque période de douze mois par la suite) et qui a atteint l’âge de la majorité.
• Société constituée en vertu des lois du Canada ou de celles d’une province ou d’un territoire.
• Société en nom collectif enregistrée comme telle en vertu des lois d’une province ou d’un territoire, lorsque plus de 66,6 % des associés répondent à l’une des catégories prévues pour les particuliers ou les sociétés.
• Marque de commerce enregistrée au Canada, pour un propriétaire qui ne répond à aucune autre catégorie. Dans ce cas, le nom en .ca doit être composé du mot exact de la marque enregistrée, ou l’inclure.

Il n’existe pas de catégorie distincte pour l’entreprise à propriétaire unique. Un travailleur autonome enregistre habituellement le domaine à son propre nom, comme citoyen ou résident permanent.

Une entreprise de l’extérieur du Canada peut-elle obtenir un .ca?

Seulement par l’une des catégories. Une entreprise étrangère qui possède une marque de commerce enregistrée au Canada peut enregistrer un .ca qui correspond aux mots de cette marque. La page de CIRA sur la validation précise que les marques de commerce internationales ne sont pas acceptées. Une entreprise étrangère qui a une filiale constituée en société au Canada peut utiliser la catégorie des sociétés pour cette filiale.

Que se passe-t-il si CIRA demande une preuve?

CIRA examine régulièrement les enregistrements au moyen d’un processus appelé validation des renseignements du titulaire, et elle choisit les domaines qu’elle vérifie. Si le vôtre est retenu, CIRA vous demande des documents qui appuient votre catégorie, par exemple un certificat de naissance ou un passeport canadiens pour un citoyen, ou les documents de la société pour une société par actions.

Si vous ne répondez pas, CIRA envoie des rappels, puis suspend le domaine pendant un maximum de 30 jours. Pendant la suspension, votre site Web et vos courriels sur ce domaine cessent de fonctionner. Si CIRA n’a toujours pas reçu de documents à la fin de la suspension, elle annule le domaine, et n’importe qui peut alors l’enregistrer.

Il vaut donc la peine de choisir la bonne catégorie dès le départ et de garder à jour l’adresse courriel associée à votre domaine.

Le domaine doit-il être à mon nom ou à celui de mon entreprise?

Enregistrez-le au nom de la personne qui possède vraiment l’entreprise : la société si vous êtes constitué en société, ou vous-même si vous êtes travailleur autonome. Évitez qu’un concepteur Web ou un employé l’enregistre à son propre nom. Le titulaire est le détenteur légal du domaine, et le transférer plus tard exige sa collaboration.

Devrais-je aussi prendre le .com?

Les règles de CIRA ne visent que le .ca. Le .com n’a pas d’exigence de présence au Canada. Beaucoup d’entreprises enregistrent les deux, pour que les clients qui tapent l’un ou l’autre les joignent, et pour que personne d’autre ne puisse prendre celui qu’elles n’ont pas. Notre vérificateur de nom de domaine indique en une seule recherche si votre nom est libre en .ca, en .com et en .net.